Certificat de non gage Sous-Préfecture de Riom

Thank you! Your submission has been received!

Il semble y avoir une erreur. Contactez-nous si besoin.

Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Sommaire

Adresse

Rue Gilbert Romme

63201

RIOM CEDEX

sp-riom@puy-de-dome.gouv.fr

04 73 64 65 00

www.puy-de-dome.gouv.fr

Avez-vous une question ?
Nous répondons en quelques heures.

Autres préfectures du département

Préfecture du Puy-de-Dôme

Sous-Préfecture d'Ambert

Sous-Préfecture d'Issoire

Sous-Préfecture de Riom

Sous-Préfecture de Thiers

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées