Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
Boulevard de la 4e Armée
BP 5117
8304
RETHEL CEDEX
Email
sp-rethel@ardennes.gouv.fr
Numéro de téléphone
03 24 39 51 70
Site internet
www.ardennes.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Rethel
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule