Certificat de non gage Sous-Préfecture de Rambouillet

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Adresse

82 rue du Général de Gaulle

78514

RAMBOUILLET CEDEX

Email

sp-rambouillet@yvelines.gouv.fr

Numéro de téléphone

01 34 83 66 78

Site internet

www.yvelines.gouv.fr

Autres préfectures du département

Préfecture des Yvelines

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie

Sous-Préfecture de Rambouillet

Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées