Certificat de non gage Sous-Préfecture de Pontivy

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Adresse

8 rue François Mitterrand

CS 70032

56306

PONTIVY CEDEX

Email

sp-pontivy@morbihan.gouv.fr

Numéro de téléphone

02 97 27 48 50

Site internet

www.morbihan.gouv.fr

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Sous-Préfecture de Lorient

Sous-Préfecture de Pontivy

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées