Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
71 rue de la République
BP 249
25304
PONTARLIER CEDEX
Email
sp-pontarlier@doubs.gouv.fr
Numéro de téléphone
03 81 39 81 39
Site internet
www.doubs.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Pontarlier
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule