Certificat de non gage Sous-Préfecture de Pamiers

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Adresse

26 rue Frédéric Soulié

BP 40172

9102

PAMIERS CEDEX

Email

sp-sous-prefecture-de-pamiers@ariege.gouv.fr

Numéro de téléphone

05 61 60 97 30

Site internet

www.ariege.gouv.fr

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Sous-Préfecture de Pamiers

Sous-Préfecture de Saint-Girons

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées