Certificat de non gage Sous-Préfecture de Palaiseau

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Adresse

Avenue du Général de Gaulle

91125

PALAISEAU CEDEX

Email

sp-Palaiseau@essonne.gouv.fr

Numéro de téléphone

01 69 91 91 91

Site internet

www.essonne.gouv.fr

Autres préfectures du département

Préfecture de l'Essonne

Sous-Préfecture d'Etampes

Sous-Préfecture de Palaiseau

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées