Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
Avenue du Général de Gaulle
91125
PALAISEAU CEDEX
Email
sp-Palaiseau@essonne.gouv.fr
Numéro de téléphone
01 69 91 91 91
Site internet
www.essonne.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Palaiseau
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule