Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
4 avenue de Venterol
BP 100
26110
NYONS
Email
sp-nyons@drome.gouv.fr
Numéro de téléphone
04 75 26 20 33
Site internet
www.drome.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Nyons
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule