Certificat de non gage Sous-Préfecture de Nogent-sur-Marne

Thank you! Your submission has been received!

Il semble y avoir une erreur. Contactez-nous si besoin.

Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Adresse

4 avenue de Lattre de Tassigny

94735

NOGENT SUR MARNE CEDEX

Email

sp-nogent@val-de-marne.gouv.fr

Numéro de téléphone

01 49 56 66 00

Site internet

www.val-de-marne.gouv.fr

Autres préfectures du département

Préfecture du Val-de-Marne

Sous-Préfecture d'Hay-les-Roses

Sous-Préfecture de Nogent-sur-Marne

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées