Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
29 rue Abbé Beulé
BP 187
28401
NOGENT LE ROTROU CEDEX
Email
sp-Nogent-le-Rotrou@eure-et-loir.gouv.fr
Numéro de téléphone
02 37 53 58 50
Site internet
www.eure-et-loir.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Nogent-le-Rotrou
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule