Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
Place des Cordeliers
BP 229
88303
NEUFCHATEAU CEDEX
Email
sp-neufchateau@vosges.gouv.fr
Numéro de téléphone
03 29 69 89 79
Site internet
www.vosges.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Neufchâteau
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule