Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
Quai de la Baïse
BP 124
47600
NÉRAC
Email
sp-nerac@lot-et-garonne.gouv.fr
Numéro de téléphone
05 53 97 44 90
Site internet
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Nérac
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule