Certificat de non gage Sous-Préfecture de Nantua

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Sommaire

Adresse

36 rue du Collêge

BP 34

1130

NANTUA

sp-nantua@ain.gouv.fr

04 74 75 20 66

www.ain.gouv.fr

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*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées