Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
8 place de la Comédie
CS 61249
3104
MONLUÇON CEDEX
Email
sp-montlucon@allier.gouv.fr
Numéro de téléphone
04 70 02 25 00
Site internet
www.allier.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Montluçon
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule