Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
11 rue des Bordes
BP 91
71503
LOUHANS CEDEX
Email
sp-louhans@saone-et-loire.gouv.fr
Numéro de téléphone
03 85 75 77 77
Site internet
www.saone-et-loire.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Louhans
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule