Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
24 boulevard Carnot
BP 7221
14107
LISIEUX CEDEX
Email
sp-lisieux@calvados.gouv.fr
Numéro de téléphone
02 31 31 66 00
Site internet
www.calvados.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Lisieux
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule