Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
23 rue Camille Vielfaure
7110
LARGENTIERE
Email
sp-largentiere@ardeche.gouv.fr
Numéro de téléphone
04 75 89 90 90
Site internet
www.ardeche.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Largentiêre
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule