certificat de non gage

Certificat de non gage Sous-Préfecture de la Tour-du-Pin

Renseignez le numéro d'immatriculation du véhicule
F
du type : 1234-AB-59 ou AB-123-CD
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Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Sous-Préfecture de la Tour-du-Pin
Sommaire

Adresse

19 bis rue Joseph Savoyat
38354
LA TOUR DU PIN CEDEX

Email

sp-la-tour-du-pin@isere.gouv.fr

Numéro de téléphone

04 74 83 29 99

Site internet

www.isere.gouv.fr
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Nous répondons en quelques heures.
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