Certificat de non gage Sous-Préfecture de la Tour-du-Pin

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Sommaire

Adresse

19 bis rue Joseph Savoyat

38354

LA TOUR DU PIN CEDEX

sp-la-tour-du-pin@isere.gouv.fr

04 74 83 29 99

www.isere.gouv.fr

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Nous répondons en quelques heures.

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*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées