Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
2 rue des SÅ“urs
CS 30251
67504
HAGUENAU CEDEX
Email
sp-haguenau@bas-rhin.gouv.fr
Numéro de téléphone
03 88 63 87 00
Site internet
www.bas-rhin.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Haguenau-Wissembourg
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule