Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
26 rue Charles Harent
BP 409
1174
GEX CEDEX
Email
sp-gex@ain.gouv.fr
Numéro de téléphone
04 50 41 51 51
Site internet
www.ain.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Gex
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule