Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
Place Martial Sicard
BP 32
4301
FORCALQUIER CEDEX
Email
sp-forcalquier@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Numéro de téléphone
04 92 75 75 00
Site internet
www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Forcalquier
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule