certificat de non gage

Certificat de non gage Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte

Renseignez le numéro d'immatriculation du véhicule
F
du type : 1234-AB-59 ou AB-123-CD
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Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
Sommaire

Adresse

16 et 18 quai Victor Hugo
85200
FONTENAY LE COMTE

Email

sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.fr

Numéro de téléphone

02 51 50 14 20

Site internet

www.sarthe.gouv.fr
Avez-vous une question ?
Nous répondons en quelques heures.
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