Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
16 et 18 quai Victor Hugo
85200
FONTENAY LE COMTE
Email
sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.fr
Numéro de téléphone
02 51 50 14 20
Site internet
www.sarthe.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule