Certificat de non gage Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Sommaire

Adresse

16 et 18 quai Victor Hugo

85200

FONTENAY LE COMTE

sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.fr

02 51 50 14 20

www.sarthe.gouv.fr

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Nous répondons en quelques heures.

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*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées