Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
22 rue Caviale
BP 70206
46106
FIGEAC CEDEX
Email
sp-figeac@lot.gouv.fr
Numéro de téléphone
05 65 34 04 15
Site internet
www.lot.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Figeac
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule