Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
1 boulevard du Maréchal Foch
BP 275
83007
DRAGUIGNAN CEDEX
Email
sp-draguignan@var.gouv.fr
Numéro de téléphone
04 94 60 41 00
Site internet
www.var.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Draguignan
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule