Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
642 boulevard Albert 1er
CS 60709
59507
DOUAI CEDEX
Email
sp-douai@nord.gouv.fr
Numéro de téléphone
03 27 93 59 59
Site internet
www.nord.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Douai
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule