Certificat de non gage Sous-Préfecture de Douai

Thank you! Your submission has been received!

Il semble y avoir une erreur. Contactez-nous si besoin.

Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Adresse

642 boulevard Albert 1er

CS 60709

59507

DOUAI CEDEX

Email

sp-douai@nord.gouv.fr

Numéro de téléphone

03 27 93 59 59

Site internet

www.nord.gouv.fr

Autres préfectures du département

Préfecture du Nord

Sous-Préfecture d'Avesnes-sur-Helpe

Sous-Préfecture de Cambrai

Sous-Préfecture de Douai

Sous-Préfecture de Dunkerque

Sous-Préfecture de Valenciennes

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées