Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
17 rue Michel
BP 61
22100
DINAN
Email
sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
Numéro de téléphone
02 96 85 55 55
Site internet
www.cotes-darmor.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Dinan
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule