Certificat de non gage Sous-Préfecture de Dinan

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Adresse

17 rue Michel

BP 61

22100

DINAN

Email

sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr

Numéro de téléphone

02 96 85 55 55

Site internet

www.cotes-darmor.gouv.fr

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*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées