Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
5 rue du 8 Mai 1945
BP 225
76203
DIEPPE CEDEX
Email
sp-dieppe@seine-maritime.gouv.fr
Numéro de téléphone
02 35 06 30 00
Site internet
www.seine-maritime.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Dieppe
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule