Certificat de non gage Sous-Préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Adresse

7 bis rue Eugêne Pelletan

BP 128

58206

COSNE COURS SUR LOIRE CEDEX

Email

Sous-Prefecture-de-Cosne-sur-Loire@nievre.pref.gouv.fr

Numéro de téléphone

03 86 26 70 48

Site internet

www.nievre.gouv.fr

Autres préfectures du département

Préfecture de la Niêvre

Sous-Préfecture de Château-Chinon

Sous-Préfecture de Clamecy

Sous-Préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées