Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
29 cours Paoli
20250
CORTE
Email
sp-corte@haute-corse.gouv.fr
Numéro de téléphone
04 95 45 21 30
Site internet
www.haute-corse.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Corte
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule