Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
1 rue Babaud Lacroze
16500
CONFOLENS
Email
sp-confolens@charente.gouv.fr
Numéro de téléphone
05 45 84 01 44
Site internet
www.charente.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Confolens
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule