Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
36 rue Jean Taransaud
CS 90259
16112
COGNAC CEDEX
Email
sp-cognac@charente.gouv.fr
Numéro de téléphone
05 45 82 00 60
Site internet
www.charente.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Cognac
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule