Certificat de non gage Sous-Préfecture de Clermont

Thank you! Your submission has been received!

Il semble y avoir une erreur. Contactez-nous si besoin.

Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Adresse

6 rue Georges Fleury

BP 50080

60607

CLERMONT CEDEX

Email

sp-clermont@oise.gouv.fr

Numéro de téléphone

03 44 68 26 00

Site internet

www.oise.gouv.fr

Autres préfectures du département

Préfecture de l'Oise

Sous-Préfecture de Clermont

Sous-Préfecture de Compiêgne

Sous-Préfecture de Senlis

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées