Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
106 rue Emmanuel Liais
50100
CHERBOURG-EN-COTENTIN
Email
sous-prefecture-de-cherbourg@manche.pref.gouv.fr
Numéro de téléphone
02 33 87 81 81
Site internet
www.manche.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Cherbourg-en-Cotentin
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule