Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
2 rue Choisnin
BP 631
86106
CHATELLERAULT CEDEX
Email
sp-chatellerault@vienne.gouv.fr
Numéro de téléphone
05 49 86 79 80
Site internet
www.vienne.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Châtellerault
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule