Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
25 rue Jean Moulin
28205
CHATEAUDUN CEDEX
Email
sp-chateaudun@eure-et-loir.gouv.fr
Numéro de téléphone
02 37 44 52 30
Site internet
www.eure-et-loir.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Châteaudun
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule