Certificat de non gage Sous-Préfecture de Châteaubriant

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Adresse

14 rue des Vauzelles

BP 199

44110

CHATEAUBRIANT

Email

sp-chateaubriant@loire-atlantique.gouv.fr

Numéro de téléphone

02 40 81 02 13

Site internet

www.loire-atlantique.pref.gouv.fr

Autres préfectures du département

Préfecture de Loire-Atlantique

Sous-Préfecture de Châteaubriant

Sous-Préfecture de Saint-Nazaire

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées