Certificat de non gage Sous-Préfecture de Châteaubriant

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Sommaire

Adresse

14 rue des Vauzelles

BP 199

44110

CHATEAUBRIANT

sp-chateaubriant@loire-atlantique.gouv.fr

02 40 81 02 13

www.loire-atlantique.pref.gouv.fr

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Nous répondons en quelques heures.

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*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées