Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
1 rue du Marché
58120
CHATEAU CHINON
Email
sous-prefecture-de-chateau-chinon@nievre.pref.gouv.fr
Numéro de téléphone
03 86 79 48 48
Site internet
www.nievre.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Château-Chinon
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule