Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
28 rue du Général Leclerc
BP 106
71321
CHALON SUR SAONE
Email
sp-chalon-s-saone@saone-et-loire.gouv.fr
Numéro de téléphone
03 85 42 55 55
Site internet
www.saone-et-loire.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule