Certificat de non gage Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Adresse

28 rue du Général Leclerc

BP 106

71321

CHALON SUR SAONE

Email

sp-chalon-s-saone@saone-et-loire.gouv.fr

Numéro de téléphone

03 85 42 55 55

Site internet

www.saone-et-loire.gouv.fr

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*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées