Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
16 boulevard Georges Clémenceau
BP 20245
81100
CASTRES
Email
sp-castres-courrier@tarn.gouv.fr
Numéro de téléphone
05 63 71 55 55
Site internet
www.tarn.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Castres
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule