certificat de non gage

Certificat de non gage Sous-Préfecture de Castelsarrasin

Veuillez indiquer l'immatriculation du véhicule
F
du type : 1234-AB-59 ou AB-123-CD
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Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
44 rue de la Fraternité
BP 73
82101
CASTELSARRASIN CEDEX
Email
sp-castelsarrasin@tarn-et-garonne.gouv.fr
Numéro de téléphone
05 63 32 82 82
Site internet
www.tarn-et-garonne.gouv.fr
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