Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
62 rue de la Sous-Préfecture
BP 266
84208
CARPENTRAS CEDEX
Email
sp-carpentras@vaucluse.gouv.fr
Numéro de téléphone
04 90 67 70 00
Site internet
www.vaucluse.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Carpentras
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule