Certificat de non gage Sous-Préfecture de Carpentras

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Adresse

62 rue de la Sous-Préfecture

BP 266

84208

CARPENTRAS CEDEX

Email

sp-carpentras@vaucluse.gouv.fr

Numéro de téléphone

04 90 67 70 00

Site internet

www.vaucluse.gouv.fr

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Sous-Préfecture d'Apt

Sous-Préfecture de Carpentras

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées