Certificat de non gage Sous-Préfecture de Calais

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Sommaire

Adresse

9 esplanade Jacques Vendroux

BP 357

62107

CALAIS CEDEX

sp-calais@pas-de-calais.gouv.fr

03 21 19 70 70

www.pas-de-calais.gouv.fr

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*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées