Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
Rue du 14 juillet
BP 50
43100
BRIOUDE CEDEX
Email
sous-prefecture-de-brioude@haute-loire.pref.gouv.fr
Numéro de téléphone
04 71 50 81 81
Site internet
www.haute-loire.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Brioude
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule