Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
Place du Château
BP 9
54151
BRIEY CEDEX
Email
sp-briey@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Numéro de téléphone
03 82 47 55 00
Site internet
www.meurthe-et-moselle.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Briey
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule