Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
42 avenue de la République
BP 25
5105
BRIANÇON CEDEX
Email
sp-briancon@hautes-alpes.gouv.fr
Numéro de téléphone
04 92 25 47 47
Site internet
www.hautes-alpes.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Briançon
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule