Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
4 rue des Hardilliers
CS 40100
79302
BRESSUIRE CEDEX
Email
sp-bressuire@deux-sevres.gouv.fr
Numéro de téléphone
05 49 65 16 11
Site internet
www.deux-sevres.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Bressuire
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule