Certificat de non gage Sous-Préfecture de Boulogne-sur-Mer

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Adresse

131 Grande Rue

BP 649

62321

BOULOGNE SUR MER CEDEX

Email

sp-boulogne-sur-mer@pas-de-calais.gouv.fr

Numéro de téléphone

03 21 99 49 49

Site internet

www.pas-de-calais.gouv.fr

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*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées