Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
131 Grande Rue
BP 649
62321
BOULOGNE SUR MER CEDEX
Email
sp-boulogne-sur-mer@pas-de-calais.gouv.fr
Numéro de téléphone
03 21 99 49 49
Site internet
www.pas-de-calais.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Boulogne-sur-Mer
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule