Certificat de non gage Sous-Préfecture de Boulogne-Billancourt

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Adresse

82 rue de Sêvres

92104

BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX

Email

sp-boulogne@hauts-de-seine.gouv.fr

Numéro de téléphone

01 40 97 20 00

Site internet

www.hauts-de-seine.gouv.fr

Autres préfectures du département

Préfecture des Hauts-de-Seine

Sous-Préfecture d'Antony

Sous-Préfecture de Boulogne-Billancourt

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées