Certificat de non gage Sous-Préfecture de Bonneville

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Adresse

122 rue du Pont

BP 138

74136

BONNEVILLE CEDEX

Email

sp-bonneville@haute-savoie.gouv.fr

Numéro de téléphone

04 50 97 18 88

Site internet

www.haute-savoie.gouv.fr

Autres préfectures du département

Préfecture de la Haute-Savoie

Sous-Préfecture de Bonneville

Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois

Sous-Préfecture de Thonon-les-Bains

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées