Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
181 rue Gambetta
BP 70179
62407
BETHUNE CEDEX
Email
sp-bethune@pas-de-calais.gouv.fr
Numéro de téléphone
03 21 61 50 50
Site internet
www.pas-de-calais.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Béthune
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule