Certificat de non gage Sous-Préfecture de Béthune

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Adresse

181 rue Gambetta

BP 70179

62407

BETHUNE CEDEX

Email

sp-bethune@pas-de-calais.gouv.fr

Numéro de téléphone

03 21 61 50 50

Site internet

www.pas-de-calais.gouv.fr

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*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées